J.O. 304 du 31 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22238

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Arrêté du 27 décembre 2002 portant homologation des règlements n°s 2002-06 et 2002-07 du Comité de la réglementation comptable

NOR : ECOT0220050A


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,

Arrêtent :


Article 1


Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 12 décembre 2002 :

- no 2002-06 relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité assumant un risque d'assurance, et

- no 2002-07 relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et n'assumant aucun risque d'assurance, ni de réassurance, directement ou indirectement,

annexés au présent arrêté sont homologués.

Article 2


Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2002.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert


Nota. - Les règlements n°s 2002-06 et 2002-07 seront publiés dans une édition ultérieure des Documents administratifs.